Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (Art L111.7 - L111.8.3 et R111.19 à 19.1) Vu le code de l'Urbanisme (Art L421.1 - L421.3 et R421.5 et R421.5.2 - R421.38.20 R421.53). Vu le décret 94-86 du 26 janvier 1994 <br/>Vu l'arrêté du 31 mai 1994 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du 