-PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m2 constructibles sur le parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone  [art R 431-23 a du code de l'urbanisme]<br/>-PC31. La convention entre la commune ou l'établissement et qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [art R 431-23 b du code de l'urbanisme]