- une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m2 constructibles sur la parcelle et si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [art R 431-23a du code de l'urbanisme]<br/>- la convention entre la commune ou l'établissement et vous qui fixe votre participation aux coût des équipements de la zone [art R 431-23a du code de l'urbanisme]