ARTICLE   :<br/>Les dispositions du décret n°2006-555 du 17.05.2006 et de l'arrêté du 1.08.2006, relatives aux règles d'accessibilité devront être respectées.<br/><br/>'Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissement et installations recevant du  notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées.