ARTICLE<br/><br/>Toute construction fera l'objet d'une demande de permis de construire qui pourra être accordée, conformément à l'article R442.18 du code de l'urbanisme : <br/><br/>a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R462-1 à R462-10 ;<br/><br/>b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achever. <br/><br/>Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achévement des équipements mentionnés au b ci-dessus. <br/><br/>Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.