ARTICLE        :<br/>Les dispositions du décret 94-86 du 26 janvier 1994 et de l'arrêté du 31 mai 1994 relatives aux règles d'accessibilité devront être respectées.<br/><br/>'Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du  notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées.