Madame, Monsieur,

Vous avez déposé (1) ce jour des pièces complémentaires concernant le dossier de [libelle_datd] dont les références sont indiqués dans les cadre ci-dessus.

Le délai d'instruction de votre dossier est de [delai_dossier]mois. En l'absence Si de courrier de la part de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite (2).

* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de pièces complémentaires, l'administration peut vous écrire :
    - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'ubanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation s'autres services ...)
   - soit pour vous indiquer qu'il manque encore une ou plusieurs pièces à votre dossier (1)
   - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

Si vou srecevez une telle lettreavant la fin du premier mois, celle-ci remplacera et annulera le présent récépissé.

Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt des pièces complémentaires, le délai de [delai_dossier] mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issu du délai de [delai_dossier] mois, vous pourrez commencer les travaux (3) après avoir respecté les consignes suivantes :
  - adresser au maire, en 3 exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 01 à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)
   - afficher sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
   - installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

* ATTENTION : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
   - dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
    - dans un délai de 3 mois après la date de [libelle_datd], l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Le projet ayant fait l'objet de la demande de [libelle_datd] dont les références sont indiquées dans le cadre ci-dessus déposé à la mairie le [date_depot_dossier] fera l'objet d'un permis tacite (2) à défaut de réponse de l'administration [delai_dossier] mois après cette date. Les travaux (3) pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.



                                                                                                              &ville , le  &datecourrier


                                                                                            Cachet de la mairie et signature du receveur



(1) le présent récepissé ne préjuge en aucune façon de la recevabilité des documents déposés.
Le défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de TROIS MOIS à compter de la date de la première lettre de l'administration vous indiquant que votre dossier est incomplet, vaudra décision tacite de REJET de la demande.

(2) Permis tacite : afin de vous évitez dêtre en infraction, il vous est recommandé, dans le cas d'un permis tacite, de vous assurer auprès des services municipaux de la légalité dudit permis avant de commencer les travaux. Dans cette éventualité, il vous sera délivré sous quinzaine, une attestation certifiant qu'aucune décision de refus n'a été prise à votre encontre.
En effet, si le permis tacite était irrégulier, il serait retiré et les tribunaux pourraient vous astreindre de remettre en son état initial le projet.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de décision tacite, il vous sera éventuellement notifié un arrêté fixant les taxes et participations applicables au projet.

(3) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de [libelle_datd] et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet ne rentre pas dans ce cas.

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                                          INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT:

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme)
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme)

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis et suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve du DROIT DES TIERS : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

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