Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que votre projet est soumis, en raison de son emplacement, de son utilisation ou de sa nature à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévues par une autre législation ou réglementation que le code de l'urbanisme, et qu'il nécessite l'avis d'un service ou d'une commission ne relevant pas de mon autorité.

En conséquence, le délai d'instruction initialement fixé par l'article R 423-23 du code de l'urbanisme est MODIFIE.

Le délai d'instruction de votre [nature] est donc majoré par la loi (Art. R423-24 à R.423-33 du code de l'urbanisme) et la nouvelle date limite d'instruction est fixée au  [date_limite].
La décision doit donc vous être notifiée  avant expiration de ce délai.

Le défaut de notification d'une décision au [date_limite], vaudra acceptation tacite.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.


        
  
                                                                              &ville , le  
                                                                              Le Maire  Adjoint de la ville d'&ville
                                                                              Délégué à l'Urbanisme, l'Habitat,
                                                                              A la politique Foncière
                                                                              

              

                                                                              &nom



NB : Copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131 -2 du  code des collectivités territoriales.
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1) Les travaux ne peuvent  être entrepris, conformément au projet décrit dans la demande, qu'à compter de la décision tacite.
UN PERMIS ENTACHE D'ILLIGALITE PEUT ETRE RETIRE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE PENDANT LE DELAI LEGAL DE RECOURS CONTENTIEUX  
 Aussi, afin de vous évitez d'être en infraction, il vous est recommandé, dans le cas d'une décision tacite, de vous assurer auprès des services municipaux qu'une décision de refus n'a été prise avant de commencer les travaux. Dans cette éventualité, il vous sera délivré sur simple demande, une attestation (2) certifiant qu'aucune décision de refus n'a été prise à votre encontre.

 En effet, si le permis tacite, était irrégulier, il serait retiré et les tribunaux pourraient vous astreindre de remettre les lieux en leur état initial 

Dans le délai de deux mois à compter de la date de décision tacite, il vous sera notifié éventuellement un arrêté fixant les taxes et participations applicables au projet.

Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de [nature] et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet ne rentre pas dans ce cas.

(2) Le maire ou le préfet.

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                                          INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT:

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La déclaration préalable ou le permis peut faire l'objet d' un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme)
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme)

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis et suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve du DROIT DES TIERS : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

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