Madame, Monsieur,

Vous avez déposé ce jour une [nature] à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de [delai] mois. En l'absence de courrier de la part de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements (1).

* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire:
    - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services ...)
    - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,

* Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle ci remplacera le présent récépissé.

* Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de [delai] mois ne pourra être modifié. Sans courrier de l'administration à l'issu de ce délai de [delai] mois, vous pourrez commencer les travaux (2) après avoir :
  - affiché sur le terrain ce recepissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
  - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie puiblique décrivant le projet (Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) 

* Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif compétent. Dans ce cas l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours (L424-5).

A défaut de réponse de l'administration dans un délai de [delai], à compter du [date_depot] (date de dépôt en mairie de la [nature] dont les références sont indiquées dans le cadre ci-dessus) votre  [nature] fera l'objet d'une décision de non-opposition (1). Les travaux ou aménagements (2)pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.



                                                                                                              &ville , le  &datecourrier

                                                                                            Cachet de la Mairie et signature du receveur



(1) Décision de non-opposition : afin de vous éviter d'être en infraction, il vous est recommandé de vous assurer auprès de l'administration de la légalité dudit permis avant tout commencement de travaux. Sur simple demande de votre part, le maire pourra alors vous délivrer une attestation certifiant qu'aucune décision de refus n'a été prise à votre insu. En effet, si le projet était irrégulier, les tribunaux pourraient vous astreindrede remettre les lieux en leur état inital.
(2) certains travaux ne peuvent pas débuter dès la décision de non-opposition. C'est le cas des travaux de coupe et abattage des arbres, des transformations de logement en un autre usage dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements de Paris, des hauts de seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès des services municipaux que votre projet n'entre pas dans ces cas.





                                     INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT :





DELAIS ET VOIES DE RECOURS :  
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme)
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme)

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis et suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve du DROIT DES TIERS : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.


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