Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que  votre projet est subordonné à l'accord ou à une autorisation prévu par une autre législation ou fait l'objet d'une évocation par un ministre chargé des sites, de la protection de la nature, des monuments historiques et des espaces protégés.

En conséquence, le délai d'instruction initialement fixé par les articles R 423-23 à R 423-33 du code de l'urbanisme est MODIFIE.

Le délai d'instruction de votre [nature] est donc prolongé par la loi (Art. R423-34 à R.423-37 du code de l'urbanisme) et la nouvelle date limite d'instruction est fixée au  [date_limite].

La décision doit donc vous être notifiée avant expiration de ce délai.

En l'absence d'une notification d'une décision à la date du [date_limite] par :
-  l'architecte des bâtiments de France sur le projet indiquant qu'un permis tacite ne peut être obtenu (article R424-4 du code l'urbanisme)
- par l'autorité compétente (1)

la présente lettre vaudra [nature] tacite(2)

Dans le délai de deux mois à compter de décision tacite, l'autorité compétente prendra un arrêté fixant les participations applicables au projet. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.                


                                                                              &ville , le  
                                                                              Le Maire Adjoint de la ville d'&ville
                                                                              Délégué à l'Urbanisme, l'Habitat
                                                                              A LA Politique Foncière
                                                                              

  

                                                                                                                      

                                                                              &nom




NB : Copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131 -2 du  code des collectivités territoriales.

(1) le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande
(2) Les travaux ne peuvent être entrepris, conformément au projet décrit dans la demande, qu'à compter de la décision tacite.

TOUTEFOIS, LE PERMIS S'IL EST ILLEGAL PEUT ETRE RETIRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE PENDANT LE DELAI LEGAL DE RECOURS CONTENTIEUX. 
                                         
Aussi, afin de vous éviter d'être en infraction, il vous est recommandé, dans le cas de [nature] tacite, de vous assurer auprès de mes services de la légalité dudit permis, avant tout commencement de travaux. Dans cette éventualité, il vous sera délivré sous quinzaine une attestation certifiant qu'aucune décision de refus n'a été prise à votre insu.
En effet, si le/la [nature] tacite était irrégulier, il/elle serait retiré(e) et les tribunaux pourraient vous astreindre de démolir la construction entreprise.      
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                                                 INFORMATION-A LIRE ATTENTIVEMENT : 


DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme)
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme)

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délais de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis et suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve du DROIT DES TIERS : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

AFFICHAGE :
Le/la [nature] doit être affiché sur le terrain, visible de l'extérieur ( voie publique), à compter de la date de la décision tacite et pendant toute la durée du chantier.