Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que  votre projet est subordonné à l'accord ou à une autorisation prévu par une autre législation ou fait l'objet d'une évocation par un ministre chargé des sites, de la protection de la nature, des monuments historiques et des espaces protégés.

En conséquence, le délai d'instruction initialement fixé par les articles R 423-23 à R 423-33 du code de l'urbanisme est ANNULE.

Le délai d'instruction de votre [nature] est donc prolongé par la loi (Art. R423-34 à R.423-37 du code de l'urbanisme) et la nouvelle date limite d'instruction est fixée au  [date_limite].

La décision doit donc vous être notifiée avant expiration de ce délai.

En l'absence d'une notification d'une décision à la date du [date_limite] par :
- l'architecte des bâtiments de France sur le projet indiquant qu'un permis tacite ne peut être obtenu (article R424-4 du code l'urbanisme)
- par l'autorité compétente (1)

la présente lettre vaudra [nature] tacite(2).

Dans le délai de deux mois à compter de décision tacite, l'autorité compétente prendra un arrêté fixant les participations applicables au projet. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.                


                                                                                                &ville , le  &datecourrier
                                                                                                le Maire &delaville
                                                                                                &titreelu 

        
  

                                                                                                                      

                                                                                                              &nom




NB : Copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131 -2 du  code des collectivités territoriales.

(1) le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande
(2) Les travaux ne peuvent être entrepris, conformément au projet décrit dans la demande, qu'à compter de la décision tacite.

TOUTEFOIS, LE PERMIS S'IL EST ILLEGAL PEUT ETRE RETIRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE PENDANT LE DELAI LEGAL DE RECOURS CONTENTIEUX. 
                                         
Aussi, afin de vous éviter d'être en infraction, il vous est recommandé, dans le cas de [nature] tacite, de vous assurer auprès de mes services de la légalité dudit permis, avant tout commencement de travaux. Dans cette éventualité, il vous sera délivré sous quinzaine une attestation certifiant qu'aucune décision de refus n'a été prise à votre insu.
En effet, si le/la [nature] tacite était irrégulier, il/elle serait retiré(e) et les tribunaux pourraient vous astreindre de démolir la construction entreprise.      
p


                                                 INFORMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT : 

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme).

DROITS DE TIERS
Le permis est délivré sous réserve des droits des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

VALIDITE
Le permis tacite est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délais de deux ans à compter de la date de décision tacite ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur d'une année.

AFFICHAGE :
Le/la [nature] doit être affiché sur le terrain, visible de l'extérieur ( voie publique), à compter de la date de la décision tacite et pendant toute la durée du chantier.