ARTICLE\r\nToute construction fera l'objet d'une demande de permis de construire qui pourra être accordée, conformément à l'article R442.18 du code de l'urbanisme : \r\na) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R462-1 à R462-10 ;\r\nb) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achever. \r\nLe lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achévement des équipements mentionnés au b ci-dessus. \r\nCe certificat est joint à la demande de permis de construire.