Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (Art L111.7 - L111.8, L111.8.3 et R111.19 à 19.26) Vu le code de l'Urbanisme (Art L421.1 - L425.2 et L425.2, R425.14 et R425.15) -\r\n Vu le décret 94-86 du 26 janvier 1994 \r\nVu l'arrêté du 31 mai 1994 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du 