Madame, Monsieur,


Vous avez déposé une demande de [nature], le [date_depot] pour un projet de [travaux] ; [temp1], situé [terrain_numero] [terrain_adresse]  [terrain_cp] -  [terrain_ville].    

Le récépissé de dépôt de votre dossier indiquait qu'en cas de silence de l'Administration à l'expiration du délai d'instruction de droit commun de 3 mois,  vous bénéficieriez d'un permis tacite.

Toutefois ce même récépissé vous informait également que, dans le mois suivant le dépôt  de votre dossier, l'Administration pouvait vous écrire :

-soit pour vous avertir qu'un autre délai d'instruction est applicable, en vertu du code de l'urbanisme
-soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier
-soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

Je vous informe que le délai d'instruction de votre projet doit effectivement être modifié :

MODIFICATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Votre demande de permis de construire porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques.

Conformément à l'article R423-28 b du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de votre permis de construire est donc porté à 6 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet suivant l'article R423-19 du code de l'urbanisme.

Ce délai annule et remplace le délai de droit commun de 3 mois, qui figure sur le récépissé de dépôt de votre demande de permis de construire.

Conformément aux articles R423-34 à R423-37 du code de l'urbanisme, votre délai d'instruction pourra faire l'objet d'une prorogation exceptionnelle. Cette dernière vous sera notifiée avant l'expiration du délai d'instruction. 
Je vous informe également que votre dossier n'est pas complet.


DEMANDE DE PIECES MANQUANTES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : 

Conformément à l'article R423-38 du code de l'urbanisme, je vous informe que, après examen des pièces jointes à votre demande de permis de construire les pièces suivantes sont manquantes ou insuffisantes. Il convient donc que vous me fassiez parvenir les pièces suivantes :

&complement


Conformément à l'article R423-39 du code de l'urbanisme, je vous informe que :

*Les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier (Hôtel de ville service permis de construire BP 90196 13637 Arles cedex).  
*A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, votre demande de permis de construire fera l'objet d'une décision tacite de rejet
*Le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie


CAS OU UN PERMIS TACITE N'EST PAS POSSIBLE

L'article R424-3 du code de l'urbanisme prévoit que, par exception au b de l'article R424-1, dans les cas où la décision est soumise à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet  lorsque, dans le délai de 4 mois suivant la réception de la demande d'avis, l'Architecte des Bâtiments de France notifie un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions sur le projet. Par conséquent si vous recevez un courrier de l'ABF vous informant qu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions sur votre projet, un permis de construire tacite n'est pas possible. Si alors aucune décision ne vous est envoyée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, vous pourrez considérer que votre demande est refusée, en application de l'article R424-3 du code de l'urbanisme.

Si vous ne recevez pas un tel courrier de l'ABF et qu'aucune décision ne vous est envoyée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, votre projet fera l'objet d'un permis de construire tacite.


En cas d'obtention d'un permis tacite (1), vous pourrez alors commencer les travaux (2) après avoir : 
          - adressé au maire en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier(vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n°13407*01 à la mairie ou sur le site internet : http://developpement-durable.gouv.fr/
          - affiché sur le terrain le présent courrier ;
          - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
ATTENTION  : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
          - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
          - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer , si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée

                                                                                                


                                                                              &ville , le  &datecourrier
                                                                              David GRZYB
                                                                              Maire Adjoint de la ville d'&ville
                                                                              Délégué à l'Urbanisme, l'Habitat
                                                                              A la Politique Foncière
        


(1) Le maire en délivre certificat sur simple demande.
(2) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas du permis de démolir, ou des travaux en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.


                            INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT:

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La déclaration préalable ou le permis peut faire l'objet d' un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme)
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme)

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis et suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve du DROIT DES TIERS : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.