Madame, Monsieur,
  J'ai l'honneur de vous informer que la demande de [nature] que vous m'avez adressée a été enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

  Toutefois, je ne peux entreprendre l'instruction de cette demande car elle est IRRECEVABLE pour le (s) motif (s) suivant(s) :
&complement
&complement2
En conséquence vous trouverez votre dossier en retour sous ce pli. 
Je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

                                                                              ville , le  
                                                                              Le Maire A djoint de la ville d'&ville
                                                                              Délégué à l'Urbanisme, l'Habitat
                                                                              A la Politique Foncière
                                                                              



                                                                              &nom

NB : Copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131 -2 du  code des collectivités territoriales.