Madame, Monsieur,



Vous avez déposé une demande de [nature] le [date_depot] pour un projet de [travaux] [temp1], situé [terrain_numero] [terrain_adresse]  [terrain_cp] -  [terrain_ville]    

Le récépissé de dépôt de votre dossier indiquait qu'en cas de silence de l'Administration à l'expiration du délai d'instruction de droit commun de trois mois,  vous bénéficieriez d'un permis tacite.

Toutefois ce même récépissé vous informait également que, dans le mois suivant le dépôt  de votre dossier, l'Administration pouvait vous écrire :

-soit pour vous avertir qu'un autre délai d'instruction est applicable, en vertu du code de l'urbanisme
-soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier
-soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

Je vous informe que le délai d'instruction de votre projet doit effectivement être modifié :

MODIFICATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Votre projet porte sur la construction d'un immeuble de grande hauteur tel que défini aux articles R122-2 et R122-3 du code de la Construction et de l'Habitation.

Conformément aux articles L123-1 et R123-1 du code de l'environnement, la construction d'un immeuble de grande hauteur est soumise à enquête publique.

Conformément  à l'article R423-20 du code de l'urbanisme, par exception à l'article R423-19 du même code, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Conformément à l'article R423-32 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de votre demande de permis de construire est porté à deux mois à compter de la réception par la Ville du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Ce délai annule et remplace le délai de droit commun de 3 mois, qui figure sur le récépissé de dépôt de votre demande de permis de construire.

Conformément  aux articles R423-34 à R423-37 du code de l'urbanisme, votre délai d'instruction pourra faire l'objet d'une prorogation exceptionnelle. Cette dernière vous sera notifiée avant l'expiration du délai d'instruction. 

Je vous informe également que votre dossier n'est pas complet : 


DEMANDE DE PIECES MANQUANTES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : 

Conformément à l'article R423-38 du code de l'urbanisme, je vous informe que, après examen des pièces jointes à votre demande de permis de construire les pièces suivantes sont manquantes ou insuffisantes. Il convient donc que vous me fassiez parvenir les pièces suivantes :

&complement


Conformément à l'article R423-39 du code de l'urbanisme, je vous informe que :

- les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier (Hôtel de ville service permis de construire BP 90196 13637 Arles cedex). 
- A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, votre demande de permis de construire fera l'objet d'une décision tacite de rejet



CAS OU UN PERMIS TACITE N'EST PAS POSSIBLE

Enfin, conformément  à l'article R424-2 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet    


                                                                              &ville , le  &datecourrier
                                                                              David GRZYB
                                                                              Maire Adjoint de la ville d'&ville
                                                                              Délégué à l'Urbanisme, l'Habitat
                                                                              A la Politique Foncière
        




                            INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT:

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La déclaration préalable ou le permis peut faire l'objet d' un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme)
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme)

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis et suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve du DROIT DES TIERS : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.