Madame, Monsieur,

Vous avez déposé le [date_depot] une demande de [nature].

Lors de ce dépôt, le récépissé de votre dossier indiquait qu'en cas de silence de l'Administration à la fin du délai d'instruction de droit commun de [delai]  mois, vous bénéficierez d'un [nature] tacite.

Le récépissé vous informait également de la possibilité de modification de ce délai dans les conditions fixées au code de l'Urbanisme.

Je vous informe que votre projet rentre dans ce cadre  du fait qu'il est soumis, en raison de son emplacement, de son utilisation ou de sa nature à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévues par une autre législation ou réglementation que le code de l'urbanisme, et qu'il nécessite l'avis d'un service ou d'une commission ne relevant pas de mon autorité.

Par  conséquent, le délai d'instruction pour votre dossier est de  .... mois en application des articles R 423-23  à R 423-33 du code de l'urbanisme.

 Par ailleurs, je vous informe que mes services ne peuvent entreprendre l'instruction de votre demande de [nature], enregistrée sous les références portées dans le cadre ci dessus, car elle est INCOMPLETE.

Il convient donc que vous me fassiez parvenir les pièces suivantes :
 &complement
 
Le délai d'instruction notifié ci-dessus commencera à courir à compter de la réception  de l'intégralité des pièces et informations manquantes en mairie d'Arles Service permis de construire - 5, rue du cloître).

Vous disposez de TROIS MOIS  à compter de la réception de la présente lettre, pour faire parvenir à la mairie d'Arles , service Gestion du Territoire - 5, rue du Cloître, l'intégralité des pièces et informations manquantes .

  Le défaut de production de l'ensemble des pièces et informations manquantes dans ce délai de TROIS MOIS , vaudra  DECISION TACITE DE REJET de votre dossier de [nature]  (art.423-39b du code de l'urbanisme). 

Toutefois, si la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour votre projet et s'il émet un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions avant la fin de votre délai d'instruction, vous ne pourrez plus vous prévaloir d'un permis tacite ( article R 424-3 du code de l'urbanisme). Dans une telle hypothèse, vous en seriez directement informé par les services de l'Architecte des Bâtiments de France( SDAP des Bouches du Rhône-3 rue du Cloître 13200 Arles). Le silence de l'Administration équivaudrait alors à un REFUS.

J'appelle également votre attention sur le fait que votre délai d'instruction pourrait faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle conformément aux articles R 423-34 à R 423-37 du code de l'Urbanisme.
Si l'une de ces situations se présente sur votre dossier, vous serez informé par courrier avant l'expiration du délai d'instruction fixé ci-dessus.  




Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée



                                                                              &ville , le  [date_rejet]
                                                                              Le Maire Adjoint de la ville d'&ville
                                                                              Délégué à l'Urbanisme, l'Habitat,
                                                                              A la Politique Foncière
                                                                              
                                                                                               
                                                                               &nom


Nb : copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat.
\\p                                          INFORMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT



DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision hiérarchique, le Ministre chargé de l'Urbanisme ou le préfet pour les [nature] délivrés au nom de l'état.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite)