Madame, Monsieur,

Vous avez déposé (1) ce jour des pièces complémentaires concernant le dossier de [nature] dont les références sont indiqués dans les cadre ci-dessus.

Le délai d'instruction de votre dossier est de 1 mois. En l'absence de courrier de la part de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition aux travaux ou aménagements décrits dans la déclaration préalable (2).

* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de pièces complémentaires, l'administration peut vous écrire :
    - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'ubanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation s'autres services ...)
   - soit pour vous indiquer qu'il manque encore une ou plusieurs pièces à votre dossier (1)
   - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.
Si vous recevez une telle lettre  avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera et annulera le présent récépissé.

* Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt des pièces complémentaires, le délai de 1 mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issu du délai de 1 mois, vous pourrez commencer les travaux (3) après avoir respecté les consignes suivantes : 
- adresser au maire, en 3 exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 01 à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)
   - afficher sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
   - installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). 

ATTENTION : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
   - dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
    - dans un délai de 3 mois après la date de [nature], l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Le projet ayant fait l'objet de la demande de [nature] dont les références sont indiquées dans le cadre ci-dessus déposé à la mairie le [date_depot] fera l'objet d'un permis tacite (3) à défaut de réponse de l'administration [delai] mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.



                                                                                                              &ville , le  &datecourrier


                                                                                                              Cachet de la mairie
                                                                                                             Et signature du receveur




(2) Les travaux ne peuvent  être entrepris, conformément au projet décrit dans la demande, qu'à compter de la décision.

Afin de vous évitez d'être en infraction, il vous est recommandé, dans le cas d'une décision  tacite de non-opposition, de vous assurer auprès des services municipaux que  ladite déclaration préalable n'a pas fait l'objet d'une décision d'opposition avant de commencer les travaux. Dans cette éventualité, il vous sera délivré une attestation certifiant qu'aucune décision de non-opposition n'a été prise à votre encontre.

Dans le délai de deux mois à compter de la date de décision tacite, il vous sera notifié éventuellement un arrêté fixant les taxes et participations applicables au projet.

(3) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de [nature] et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet ne rentre pas dans ce cas.

(4) Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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                                          INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT:

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La déclaration préalable peut faire l'objet d'un d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme)
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme)

DROITS DE TIERS
La déclaration préalable est acquise sous réserve des droits des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

VALIDITE
La déclaration préalable est caduque si travaux ne sont effectués dans un délai de deux ans à compter de la date de décision tacite de non-opposition ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur d'une année.

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