Madame, Monsieur,

Vous avez déposé le [date_depot] une demande de [nature].

Lors de ce dépôt, le récépissé de votre dossier indiquait qu'en cas de silence de l'Administration à la fin du délai d'instruction de droit commun de [delai] mois, vous bénéficierez d'un [nature] tacite.

Je vous informe que mes services ne peuvent entreprendre l'instruction de votre demande de [nature], enregistrée sous les références portées dans le cadre ci dessus, car elle est INCOMPLETE.

Il convient donc que vous me fassiez parvenir les pièces suivantes :
 &complement
 
Le délai d'instruction notifié ci-dessus commencera à courir à compter de la réception  de l'intégralité des pièces et informations manquantes en mairie d'Arles Service Gestion du Territoire - 5, rue du cloître.

Vous disposez de TROIS MOIS  à compter de la réception de la présente lettre, pour faire parvenir à la mairie d'Arles , service Gestion du Territoire - 5, rue du Cloître, l'intégralité des pièces et informations manquantes .

Le défaut de production de l'ensemble des pièces et informations manquantes dans ce délai de TROIS MOIS, vaudra  DECISION TACITE DE REJET de votre dossier de [nature ]  (art.423-39b du code de l'urbanisme). 
\\p
J'appelle également votre attention sur le fait que votre délai d'instruction pourrait faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle conformément aux articles R 423-34 à R 423-37 du code de l'Urbanisme.

Si cette situation se présente sur votre dossier, vous serez informé par courrier avant l'expiration du délai d'instruction fixé ci-dessus.  

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée


                                                                                                




                                                                              &ville , le  
                                                                              Le Maire de la ville d'&ville
                                                                              Délégué à l'Urbanisme, l'Habitat
                                                                              A la Politique Foncière
                                                                              


                                                                                                                         


                                                                              &nom




Nb : copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat.
\\p                                          INFORMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT



DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision hiérarchique, le Ministre chargé de l'Urbanisme ou le préfet pour les [nature] délivrés au nom de l'état.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite)