Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que votre projet est soumis, en raison de son emplacement, de son utilisation ou de sa nature à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévues par une autre législation ou réglementation que le code de l'urbanisme, et qu'il nécessite l'avis d'un service ou d'une commission ne relevant pas de mon autorité.

En conséquence, le délai d'instruction initialement fixé par l'article R 423-23 du code de l'urbanisme est ANNULE.

Le délai d'instruction de votre [nature] est donc majoré par la loi (Art. R423-24 à R.423-33 du code de l'urbanisme) et la nouvelle date limite d'instruction est fixée au  [date_limite].

La décision doit donc vous être notifiée  avant expiration de ce délai.

En application de l'article R 424-2 ou R424-3 du code de d'urbanisme, le défaut de notification d'une décision au [date_limite], vaudra refus de [nature].


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.


        
  

                                                                                                 &ville , le  &datecourrier
                                                                                                 le Maire &delaville
                                                                                                 &titreelu
              

                                                                                                              &nom



NB : Copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131 -2 du  code des collectivités territoriales.

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                                       INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT


DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision hiérarchique, le ministère chargé de l'urbanisme ou le préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).