Madame, Monsieur,

Vous avez déposé ce jour une [nature]. Le délai d'instruction de votre dossier est de [delai] mois. En l'absence de courrier de la part de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non opposition tacite (1).

* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire:
    - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services ...)
    - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,

* Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle ci remplacera le présent récepissé.

* Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de [delai] mois ne pourra être modifié. Sans courrier de l'administration à l'issu de ce délai de [delai] mois, vous pourrez commencer les travaux (2) après avoir :
  - affiché sur le terrain ce recepissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
  - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie puiblique décrivant le projet (Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) 

* Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours (L424-5).

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable dont les références sont indiquées dans le cadre ci-dessus déposé à la mairie le [date_depot] fera l'objet d'un permis tacite (2) à défaut de réponse de l'administration [delai] mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.



                                                                                                              &ville , le  &datecourrier

                                                                                                              Cachet de la Mairie
                                                                                                              Et signature du receveur


(1) certains travaux ne peuvent pas débuter dès la décision de non-opposition. C'est le cas des travaux de coupe et abattage des arbres, des transformations de logement en un autre usage dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements de Paris, des hauts de seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès des services municipaux que votre projet n'entre pas dans ces cas.

(2) Délivrance d'un certificat par le maire sur simple demande du pétionnaire.
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                                     INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :  
La déclaration préalable peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (art R 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (art R 600-1 du code de l'urbanisme).

DROITS DES TIERS :
L'autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers: elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

VALIDITE :
La décision de non-opposition au projet est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date de la décision tacite, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. 


&complement

