Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que  votre projet est subordonné à l'accord ou à une autorisation prévu par une autre législation ou fait l'objet d'une évocation par un ministre chargé des sites, de la protection de la nature, des monuments historiques et des espaces protégés.

En conséquence, le délai d'instruction initialement fixé par les articles R 423-23 à R 423-33 du code de l'urbanisme est MODIFIE.

Le délai d'instruction de votre [nature] est donc prolongé par la loi (Art. R423-34 à R.423-37 du code de l'urbanisme) et la nouvelle date limite d'instruction est fixée au  [date_limite].
La décision doit donc vous être notifiée avant expiration de ce délai.
En application des articles R 423-44 et R 424-2 ou R 424-3 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision à la date du [date_limite], vaudra REFUS de [nature]. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.                


                                                                              &ville , le  &datecourrier 
                                                                              Le Maire Adjoint  de la ville d'&ville
                                                                              Délégué à l'Urbanisme, l'Habitat,
                                                                              A la Politique Foncière
                                                                              



                                                                              &nom

NB : Copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131 -2 du  code des collectivités territoriales.

\\p

                                       INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le préfet pour les  permis délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)