Madame, Monsieur,

Il est donné décharge ce jour du dépôt de la demande de certificat d'urbanisme de simple information générale (article L 410-1 du code de l'urbanisme) dont les références sont indiqués dans le cadre ci-dessus.

Le délai d'instruction de cette demande de Certificat d'Urbanisme est fixé par la loi (art R.410-9a du code de l'urbanisme) à UN MOIS.

En l'absence d'une notification de décision à compter du [date_limite], le présent récepissé vaudra Certificat d'Urbanisme d'information tacite(*)
 
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                                                                                                 &ville, le  &datecourrier
                                                                                                 Cachet de la mairie               
                                                                                                 Et signature du receveur            



(*) le certificat d'urbanisme tacite d'information indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain en vigueur à la date de la décision tacite.


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                                          INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DUREE DE VALIDITE :
Les règles applicables sont acquises durant dix-huit mois à compter de la décision tacite. Les dites règles ne peuvent être remises en cause.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrite publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d'urbanisme tacite.

ATTENTION : Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat d'urbanisme ne vous est assurée.

PROLONGATION DE VALIDITE :
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tout ordre et le régime des taxes et participations applicables au terrain n'est pas changé.


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