Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je ne peux entreprendre l'instruction de votre demande de [nature], enregistrée sous les references portées dans le cadre ci dessus, car elle est INCOMPLETE.

En conséquence, le délai d'instruction de droit commun fixé en application de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme EST ANNULE.

Il convient donc que vous me fassiez parvenir rapidement :
 &complement
 
Dès que vous aurez complété votre dossier, je vous indiquerai, dans un délai d'UN MOIS à compter de la reception des pièces manquantes le nouveau delai d'instruction qu'il nécessite, ainsi que la date avant  laquelle une décision devra vous être notifiée.

Le défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans un délai de TROIS MOIS à compter de la présente lettre, le dossier de [nature]  fera l'objet d'une DECISION TACITE DE REJET (art.423-39 du code de l'urbanisme). 

le delai initial est de [delai] mois

 &complement2

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée



                                                                                                &ville , le  [date_rejet]

                                                                                                le Maire &delaville
                                                                                                &titreelu

                                                                                               
                                                                                               &nom





Nb : copie de la présente lettre est transmise au représentant de l'Etat.
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                                          INFORMATION - A LIRE ATTENTIVEMENT



DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision hiérarchique, le Ministre chargé de l'Urbanisme ou le prefet pour les [nature] délivrés au nom de l'état.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite).