&adm_mairie
&adm_cimetiere

Nous, &nom, Maire &delaville ;
Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943, dans ses dispositions relatives aux concessions des terrains pour fondations de sépultures privées dans les cimetières ;
Vu les articles L2223 -13 à 16 du code général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2005-317 adoptée le 2 Novembre 2005 et portant réglement des Cimetières &delaville ;
Vu la délibération n°02.014 du 31 Janvier 2002 fixant les différents tarifs ;
Vu l'acte de concession n° [numeroacte] du [datevente] attribuant une parcelle de terrain de [superficie] metres carré dans le cimetière de [cimetierelib] :

         [titre] [nom] [prenom] [marital]
         [emplacement_adresse_numero] [emplacement_adresse_complement], [voietype] [voielib] [zonetype] [zonelib]

À la date de ce jour,

ARRETONS

Article 1 : La vente de caveau construit sur ladite concession est faite au prix coutant moyennant la somme de 241,02  qui sera versée par le concessionnaire dans la caisse municipale.

Article 2 : En raison du caractère particulier du cimetière paysager  [cimetierelib], seul un marbrier agréé est autorisé, après examen de son projet au service de la conservation des Cimetières, à effectuer des travaux de recouvrement dudit caveau

Article 3 : Pour la même raison, aucun ornement funéraire ne devra être déposé dans l'allée, ni d'une façon générale en dehors des limites de la concession bâtie.

Fait à &ville, en Hôtel de Ville le [datecourrier]


              Le concessionnaire                                                                   Le MAIRE d'&ville 



                                                                                                                  &nom